Francis Saint-Léger
Question N° 12166 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pistolets à impulsions électriques utilisés par les policiers municipaux. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 4 mars 2008
L'armement des polices municipales est réglementé par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 qui fixe, de manière limitative, la liste des armes pouvant être acquises et détenues par les communes et dont le port est autorisé pour des policiers municipaux. En application de ce décret, ils peuvent être dotés d'armes de 4e catégorie (revolvers de calibre 38 spécial, armes de poing de calibre 7,65 millimètres, et « flashballs » de cette catégorie), de 6e catégorie (matraques, générateurs d'aérosols, et projecteurs hypodermiques destinés à la capture des animaux dangereux), et de 7e catégorie (« flashballs » de cette catégorie). La réglementation ne prévoit donc pas l'armement de policiers municipaux en pistolet à impulsions électriques. Saisie de plusieurs demandes d'élus souhaitant doter leur police municipale de cette arme, la ministre de l'intérieur a réuni les représentants syndicaux des policiers municipaux ainsi que l'association des maires de France et a chargé un groupe de travail de réfléchir aux conditions (emploi de l'arme, formation) dans lesquelles l'usage du pistolet à impulsions électriques pourrait être accordé aux polices municipales. Ce groupe de travail a remis ses conclusions et des décisions devraient intervenir prochainement en la matière.
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