Michel Vauzelle
Question N° 121659 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en charge des femmes pour la grossesse, l'accouchement, la contraception et le dépistage des cancers gynécologiques. Dans ce domaine, les besoins ne cessent d'augmenter. La France s'enorgueillit à juste titre de conserver un taux de natalité parmi les plus élevés au sein de l'Union européenne. En effet, les naissances ont cru de 10 % en 13 ans. Cependant, on constate aussi une augmentation de 10 % du taux de prématurés en 15 ans. Le taux de mortinatalité s'élève à 10/10000, soit un des taux les plus élevés constatés dans les pays de l'Union européenne. Paradoxalement, alors que le nombre de naissances ainsi que le nombre d'accouchements pathologiques croissent, on ne cesse de diminuer le nombre des maternités. On en comptabilisait 1128 en 1981. On en dénombre plus que 535 aujourd'hui. Plus de naissances, moins de maternités génère logiquement une forte surcharge de travail au sein des structures hospitalières. Celles-ci ne peuvent consacrer autant de temps que nécessaire à la prise en charge des femmes. Or une profession médicale, spécialiste de ce domaine d'intervention, existe. Il s'agit des sages-femmes, dont la formation universitaire après la réussite au concours d'entrée de médecine, s'étale sur 5 ans. Alors que les besoins décrits ci-dessus n'ont jamais été aussi importants, on compte près de 3 000 sages femmes sans emploi. Pourtant, au sein de chaque hôpital doté d'une maternité de réels besoins en personnel sont constatés. Le corps des sages femmes libérales n'a pas connu de revalorisation de ses actes depuis 2002. Des disparités demeurent entre médecins généralistes et sages-femmes, notamment en ce qui concerne les conditions de remboursement par la sécurité sociale des arrêts pour grossesses pathologiques. Les organisations représentatives des sages-femmes sollicitent des conditions de prescription des congés supplémentaires de 15 jours prescrits au titre de la prévention et ou en cas de grossesse pathologique, pour toutes les professions médicales. Se sentant non reconnue, cette profession médicale est une nouvelle fois descendue massivement dans la rue pour tenter de faire entendre ses légitimes revendications. Parmi celles-ci figurent la revalorisation des actes, sa reconnaissance en qualité de profession médicale à part entière et la volonté d'être positionnée comme le premier recours pour toutes les consultations liées aux maternités normales. Des négociations sur ces sujets sont engagées depuis le printemps dernier. Elles ne semblent pas avoir avancées. Il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications que les sages-femmes portent depuis plusieurs années désormais.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 euros, la création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à quinze fois la lettre clé C par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé C par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 euros lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 euros. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 euros. L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.
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