Annick Le Loch
Question N° 121634 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 8 novembre 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suite réservée par la France à la demande de reconnaissance de l'État de Palestine. Lors du Conseil européen du 13 décembre 2010, l'Union européenne s'était déclarée prête à reconnaître l'État de Palestine le moment venu. En France, la majorité de nos concitoyens se déclarent favorables à la reconnaissance d'un État palestinien. La communauté internationale doit oeuvrer à la création d'un État palestinien, solution à laquelle plus de cent vingt-cinq États, dont certaines grandes puissances, ont déjà adhéré, laissant ainsi entrevoir l'espoir d'une paix durable et d'une sécurité retrouvée pour les populations de la région. Le soutien de la France, comme celui des autres pays européens, est donc essentiel. La reconnaissance d'un État palestinien serait également l'occasion pour la France d'envoyer, au peuple palestinien et au peuple arabe, un signal particulièrement fort alors que des mouvements démocratiques d'une ampleur inédite changent profondément le contexte politique au Moyen-Orient. Après que le Président de la République a présenté, le 21 septembre 2011 à l'ONU, la création pour la Palestine d'un statut intermédiaire d'État observateur, elle lui demande si la France entend néanmoins oeuvrer à la reconnaissance de la Palestine comme un État à part entière, selon quel calendrier et selon quelles modalités ou conditions.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Depuis quelque trente ans, la France défend dans toutes les enceintes et notamment au sein de l'Union européenne la création d'un État palestinien. Elle considère que ceci relève du droit légitime de la population palestinienne et constitue pour les Israéliens la meilleure garantie de sécurité pour l'avenir. La communauté internationale s'accorde d'ailleurs sur l'idée que la solution du conflit israélo-palestinien passe par la coexistence de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, sur la base des résolutions pertinentes des Nations unies. C'est aujourd'hui le Conseil de sécurité qui est saisi de la demande de reconnaissance. La démarche légitime des Palestiniens ne peut aboutir, compte tenu notamment de l'opposition des États-Unis à leur initiative. Dans ce contexte, sa poursuite ne peut entraîner qu'un blocage préjudiciable à toutes les parties, y compris aux Palestiniens. Pour cette raison, la France a annoncé qu'elle s'abstiendrait en cas de vote au Conseil de sécurité. Elle l'a fait savoir aux Palestiniens comme aux Israéliens. Pour sortir de cette impasse, le Président de la République a en revanche proposé dès le 21 septembre une solution alternative et constructive : celle d'un vrai rehaussement du statut de la Palestine au sein de l'Assemblée générale des Nations unies, avec l'obtention du statut d'« État non-membre observateur ». Cette solution, susceptible de rallier une très large majorité d'États, constituerait une avancée incontestable et concrète sur la voie d'une reconnaissance internationale de la Palestine. C'est dans cet esprit que, le 31 octobre, la France a pris également ses responsabilités à l'Unesco en votant en faveur de l'admission de la Palestine. Cette prise de position entre pleinement dans la logique de l'approche à la fois ambitieuse et réaliste préconisée par la France, visant à un rehaussement progressif du statut de la Palestine. Ces démarches ne sauraient en effet être dissociées du processus de négociations politiques entre l'Autorité palestinienne et Israël qui seul permettra que l'objectif de deux États vivant en paix et dans la sécurité soit atteint.
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