Jean-Jacques Gaultier
Question N° 121616 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'harmonisation des taux de pension militaire d'invalidité des sous-officiers des différentes armes. Certes, le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met un terme à la discrimination qui perdurait depuis des années mais il ne s'applique qu'aux pensions liquidées à compter du 13 mai 2010. Pour les pensions liquidées avant cette date, l'alignement des taux ne peut actuellement être obtenu que dans le cadre d'une demande de revalorisation faite par le pensionné. Compte tenu que pour chaque recours formulé, les pensionnés ont obtenu l'alignement de ces taux en première instance, puis en appel, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être envisagé une prise en compte de l'harmonisation entre les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers avec effet rétroactif afin d'éviter toutes les procédures médicales et juridiques devant être mise en oeuvre pour aboutir finalement à l'alignement des taux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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