Arlette Grosskost
Question N° 121608 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 novembre 2011
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Haut-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans treize magasins funéraires du département du Haut-Rhin sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans trois cas sur treize, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 10 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 016 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 286 euros pour le plus économique à 4 160 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 358 euros à 405 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Réponse émise le 6 mars 2012
Lors de la survenance d'un décès, les frais engendrés par l'organisation des obsèques représentent une lourde charge financière pour les familles. A ce titre, le développement croissant des contrats d'assurance-obsèques démontre la volonté de nos concitoyens d'anticiper la prise en charge du coût de leurs funérailles. Au regard de la situation particulière des familles confrontées à un deuil, le Gouvernement est attentif au strict respect des obligations posées par la réglementation pour l'établissement des devis, bons de commande et factures par les opérateurs de pompes funèbres. Dans ce cadre, l'arrêté du 23 août 2010 fixant le modèle de devis applicable aux prestations funéraires définit une terminologie commune qui facilite les comparaisons entre entreprises concurrentes. Des sanctions administratives ont d'ores et déjà été engagées par certains préfets à l'encontre d'entreprises funéraires n'ayant pas respecté le modèle de devis. Les écarts de prix constatés par l'association UFC-Que Choisir, lors de son enquête sur la tarification des prestations funéraires, résultent de l'adoption de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire qui a libéré les prix des opérations funéraires. De plus, les «prestations obligatoires» prévues par la réglementation ne permettent pas toujours, à elles-seules, d'organiser l'ensemble des funérailles et il est d'usage qu'elles soient complétées par des prestations complémentaires, telles que la fourniture de porteurs ou d'un véhicule adapté pour le transport du corps mis en bière. Enfin, le Gouvernement s'il n'est pas favorable au rétablissement d'un encadrement des prix se montrera attentif au respect des dispositions prévues par la législation et l'arrêté du 23 août 2010 en matière d'information des familles.
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