André Wojciechowski
Question N° 1216 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 24 juillet 2007
M. André Wojciechowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la nécessité de renforcer la loi concernant la sécurité des piscines. La loi autorise des clôtures de piscine et reconnaît comme efficace ces systèmes. Or, ils ne le sont pas tous. L'alarme n'empêche pas un jeune enfant de tomber dans une piscine, elle signale que quelqu'un est dans la piscine. Il faut vingt secondes pour qu'une alarme se déclenche après la chute d'un objet dans l'eau. Si l'on prend en compte le temps d'intervention pour secourir l'éventuel accidenté, il pourrait être trop tard. La loi n'est plus suffisamment contraignante et ne répond pas complètement aux objectifs de sécurité maximale. Il lui demande s'il entend renforcer la loi et décret d'application du 7 juin 2004 afin d'exiger des protections plus efficaces, style de bâche tendue ou autres.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme est particulièrement attentif aux sujets relatifs à la sécurité des consommateurs et la question appelle une double réponse. D'une part, les textes concernant l'obligation pour les propriétaires de piscines d'installer un dispositif pour sécuriser leur piscine relèvent de la compétence du ministère chargé du logement. Aussi les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont-ils adressé à ce ministère, en avril 2006, une proposition de modification du décret du 7 juin 2004 relatif à la sécurité des piscines en vue de rétablir la cohérence entre ce texte et la loi et d'exiger pour l'avenir l'installation d'un dispositif normalisé. Une proposition de modification de la loi a également été préparée pour garantir une sécurité juridique aux personnes qui, de bonne foi, auraient équipé leurs piscines de dispositifs conformément au décret de 2004. Le Gouvernement veillera à une mise en conformité rapide de ces textes. D'autre part, la loi du 3 janvier 2003 et son décret d'application du 31 décembre 2003 prévoient plusieurs matériels de protection contre les noyades : barrières, alarmes de détection d'immersion, couvertures et abris. Pour chaque catégorie de produit, des normes définissent les exigences de sécurité. Les données disponibles en matière d'accidentologie ne montrent pas un nombre plus élevé d'accidents de noyade survenus dans les piscines équipées d'alarmes de détection d'immersion par rapport à celles équipées avec d'autres dispositifs. En tout état de cause, la première source d'accidents tient au défaut de surveillance des adultes. Les matériels, aussi sophistiqués soient-ils, ne peuvent pas remplacer la surveillance constante des adultes, comme le soulignent les campagnes d'information réalisées par les pouvoirs publics et divers organismes destinées à sensibiliser les consommateurs sur ce sujet important qu'est la prévention des noyades.
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