Jean-Luc Warsmann
Question N° 121587 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation, suggérant que soient clarifiées les dispositions qui régissent le recouvrement de l'indu en matière de sécurité sociale. Dans son rapport pour 2010, la Cour de cassation note que la multiplication des dispositions législatives en cette matière a compliqué le recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et suggère par conséquent une clarification de ces dispositions ; elle préconise une détermination plus claire des champs d'application respectifs des différences procédures de recouvrement et une meilleure articulation des procédures de recouvrement avec les procédures de contrôle. Il souhaiterait connaître les suites qu'il envisage de donner à cette proposition.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative une préconisation contenue dans les derniers rapports annuels de la Cour de cassation, suggérant que soient clarifiées les dispositions qui régissent le recouvrement de l'indu en matière de sécurité sociale. La Cour de cassation dans son rapport de 2010 souligne que la multiplication, depuis une quinzaine d'années, des dispositions législatives sur le recouvrement des indus conduit à une complication certaine du recouvrement de l'indu susceptible de relever selon la prestation, le débiteur, l'évènement à l'origine de l'indu de procédures qui ne se distinguent que malaisément, mêmes si elles ne se cumulent pas. Elle souligne qu'une clarification des dispositions qui régissent le recouvrement de l'indu serait utile. Une telle clarification devrait s'inscrire, selon elle, autour de deux principes directeurs : - le premier tendrait à définir le champ d'application respectif de chacune des procédures dde recouvrement de l'indu ; - le second consisterait à préciser l'articulation des procédures de contrôle et des procédures de recouvrement de l'indu s'agissant en particulier des règles qui garantissent l'information et le respect du contradictoire et des droits de la défense. Des dispositions propres aux procédures complexes (recouvrement des indus suite au contrôle des établissements de santé pour ce qui est de la tarification à l'activité) devraient par ailleurs permettre l'appel en la cause, lors du contentieux de l'indu, de l'organisme qui a procédé au contrôle. Les sommes versées à tort par les organismes de sécurité sociale peuvent appeler des règles de recouvrement spécifique selon qu'il s'agit d'un assuré social, d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé ou d'un établissement médico-social et qu'elles requièrent des modes de détection spécifiques. Leur recouvrement doit ainsi s'adapter aux conditions de versement et d'attribution des sommes en cause qui diffère selon le bénéficiaire concerné. La réglementation intervenue ces dernières années a eu pour objet de permettre un recouvrement plus rapide des indus et de limiter les frais de gestion induits, tout en respectant les droits de la défense et le principe du contradictoire, par recours : - à la procédure de compensation du code civil pour recouvrer les indus de prestations, de participations forfaitaires et de franchises et des sommes versées à tort aux établissements qui hébergent des personnes âgées dépendantes) ; - au recouvrement par délivrance de contraintes en cas de refus du débiteur de s'acquitter de sa dette (indus de prestations versées aux assurés, indus des professionnels de santé et établissements de santé qui méconnaissent les règles de facturation et de tarification, pénalités infligées en cas de manquement à la réglementation en vigueur). Les dispositions prises ont ainsi permis de mieux recouvrer les indus, leur taux de recouvrement s'établit à 90 % pour les Caisses d'allocations familiales (CAF). S'agissant du contrôle des établissements de santé, pour ce qui est du respect des règles relatives à la tarification à l'activité, ceux-ci nécessitent des contrôles a posteriori sur place et sur pièces qui sont diligentés par les Agences régionales de santé (ARS). Les contrôles sont définis par une commission de contrôle qui comprend des représentants de l'ARS, des caisses locales de sécurité sociale et des praticiens-conseils. Le contrôle sur place est mené contradictoirement et en concertation avec l'établissement de santé : les contrôles sont réalisés en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ; les agents chargés du contrôle présentent sur place les observations utiles à la direction de l'établissement qui peut ainsi y répondre. En cas de surfacturation de séjours, les caisses d'assurance maladie qui ont supporté l'indu correspondant transmettent à l'unité de coordination régionale du contrôle externe un état des sommes payées au titre des factures contrôlées et des sommes dues et procèdent à la récupération de l'indu selon les modalités définies à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. Il est, en outre, précisé que des mesures ont été prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 pour harmoniser les procédures de recouvrement des pénalités financières et des indus notamment lorsque la pénalité induit aussi un recouvrement de sommes indûment versées. La procédure de recouvrement des indus doit nécessairement tenir compte du bénéficiaire des sommes concernées. Elle ne peut être identique selon qu'il s'agit d'un assuré social ou d'un établissement de santé et selon les modes de détection requis (contrôle sur place et sur pièces ou contrôles informatiques a posteriori notamment pour les prestations versées aux assurés sociaux ou aux allocataires). Les mesures mises en oeuvre ont notamment eu pour objet de mieux recouvrer les indus tout en respectant les droits de la défense.
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