Jean-Luc Warsmann
Question N° 121578 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation, tendant à la suppression d'une incohérence entre deux articles réglementaires du code de l'expropriation (articles R. 13-41 et R. 13-42) en matière de notifications. La réponse à une précédente question écrite posée par M. Jean-Luc Warsmann, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2010, indiquait que la proposition de la Cour serait intégrée dans le projet de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui sera pris par ordonnance en application de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011. Il souhaiterait connaître les suites qui ont été données à la préconisation de la Cour.
Réponse émise le 7 février 2012
La réponse à la question écrite n° 83930, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2010, précisait que le Gouvernement travaillait sur un projet de refonte du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui tenait compte des préconisations de la Cour de cassation relativement à l’articulation des articles R. 13-41 et R. 13-42. Ce projet de code sera examiné par la Commission supérieure de codification le 24 janvier 2012 avant d’être soumis à l’avis du Conseil d’État. Il devrait entrer en vigueur prochainement, l’habilitation accordée au Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, en vertu des dispositions de l’article 197 de la loi n° 2011-252 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit, arrivant à terme le 18 mai 2012.
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