Francis Saint-Léger
Question N° 12155 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réforme des autorisations d'urbanisme. Il désire connaître ses intentions afin de remédier aux difficultés auxquelles sont confrontées en particulier les petites communes.
Réponse émise le 16 mars 2010
De par son importance, la réforme des autorisations d'urbanisme a modifié les habitudes des services instructeurs et il est naturel qu'elle provoque encore des interrogations et des inquiétudes. Les remarques des élus et des différents acteurs de ce secteur feront bien sûr l'objet d'une étude attentive et seront prises en compte dans les discussions qui précéderont toute décision de modification du code de l'urbanisme. Le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement autorise, en effet, le Gouvernement à prendre des ordonnances visant à apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, tel que réformé par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, les corrections que la mise en oeuvre de cette réforme pourrait rendre nécessaires. Par ailleurs, conformément à l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, les services déconcentrés de l'État restent disponibles pour apporter aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents une assistance juridique et technique ponctuelle pour l'instruction des demandes de permis de construire.
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