Hervé Féron
Question N° 121532 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le recul de l'accès à la contraception et à l'IVG, dénoncé déjà depuis un certain temps par de nombreuses associations. Récemment, deux très grosses mutuelles l'ont alerté sur la pauvreté des moyens mis à disposition des femmes en matière de contraception et d'avortement. En effet, les efforts à faire sont nombreux : de trop nombreux centres de planification ferment, les interruptions volontaires de grossesse (IVG) concernent de plus en plus les jeunes filles, l'assurance-maladie prend insuffisamment en charge les contraceptifs, l'éducation sexuelle n'est que trop rarement enseignée à l'école. On hésite par ailleurs à prendre des décisions qui s'imposent, comme la gratuité et la confidentialité pour la contraception. Il lui demande donc de réaffirmer un principe : la contraception et l'accès à l'IVG sont des droits accordés aux jeunes filles, mineures ou non, dont l'accès est gratuit. Il lui demande par ailleurs de garantir le droit à la gratuité de l'ensemble des moyens de contraception disponibles et de défendre le droit à l'avortement sur tout le territoire, via l'accès à des structures de proximité capables de prendre en charge les femmes dans les délais prévus par la loi.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'accès gratuit et anonyme des personnes mineures à la contraception a été favorisé par la diffusion, aux Agences régionales de santé (ARS), de l'instruction DGS/DGOS n° 2010 /377 du 21 octobre 2010. Cette instruction demande aux ARS d'inscrire la prévention des grossesses non désirées, comme composante obligatoire des schémas régionaux de prévention. Elle les invite également à favoriser la signature de conventions entre des professionnels de santé et des conseils généraux ou, éventuellement, des organismes de sécurité sociale pour permettre un accès anonyme et gratuit de toutes personnes mineures à la contraception (consultations, moyens contraceptifs et analyses biologiques). Ces dispositifs, en cours de mise en place, sont susceptibles de compléter l'offre de prestations équivalentes, assurée, à titre principal et avec une grande compétence, par les 1200 Centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) répartis sur l'ensemble du territoire. Des campagnes d'information relatives à la contraceeption sont menées chaque année par le ministère chargé de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Les jeunes constituent un public cible privilégié de ces campagnes. L'arrivée continuelle de nouvelles populations de jeunes qui débutent leur vie sexuelle rend, en effet, tout particulièrement important, le renouvellement permanent des messages de prévention adressés à cette population (une classe d'âge comportant environ 770 000 individus peut être concernée par une première expérience sexuelle). Une information est également dispensée, en application de l'article L. 312-16 du code de l'éducation, dans le cadre des séances d'éducation à la sexualité, dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Les efforts accomplis en faveur d'une meilleure prévention des grossesses non désirées doivent bien évidemment être poursuivis afin d'accentuer la tendance légèrement favorable constatée en 2008 et 2009, en ce qui concerne les recours à l'interruption volontaire de grossesse. En effet, le nombre de personnes mineures recourant à une IVG a légèrement diminué au cours des dernières années (12 855 IVG en 2006, 11 930 IVG en 2008, 11 670 IVG en 2009). Par ailleurs, le taux de recours à l'IVG a été de 10 pour 1000 en 2009 au lieu de 11 pour 1000 en 2006. Enfin, l'utilisation d'un moyen de contraception lors des premiers rapports sexuels n'a pas cessé de progresser.
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