Laurent Hénart
Question N° 121527 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les préoccupations de la fédération des libres penseurs de Meurthe-et-Moselle relatives à la circulaire du 21 avril 2011, qui instaure une « conférence départementale de la liberté religieuse ». Le principe de laïcité est affirmé à l'article 1er de la Constitution de 1958. Il garantit le principe de neutralité du service public, la liberté d'opinion, de conscience et garantit le libre exercice du culte. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour garantir le principe de laïcité dans notre pays.
Réponse émise le 3 avril 2012
La notion d'opinion religieuse apparaît dès l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi». L'idée de liberté de religion apparaît à l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ratifiée par loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973, qui stipule que «toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion... ». En outre, la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle dans son préambule que «Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946... ». Enfin, la décision du Conseil constitutionnel n°2010-613 DC du 7 octobre 2010 mentionne «l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ». La liberté religieuse est donc une notion bien ancrée dans le droit républicain et rien ne s'oppose à ce qu'il y soit fait référence même si la loi de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905 n'évoque que le libre exercice du culte. Quant aux « conférences départementales de la liberté religieuse » annoncées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration dans son discours du 15 avril 2011 devant les représentants de la conférence des responsables de culte en France et créées par la circulaire du 21 avril 2011, leur composition même responsables cultuels mais aussi élus locaux et responsables des services publics) est la garantie de débats dépassant largement le cadre de cette notion, d'autant qu'elles sont animées par le « correspondant laïcité » nommé par le préfet Bien plus, d'autres mesures ont été prises depuis lors pour mieux faire connaître la laïcité et son application dans la République. Ainsi, pour favoriser la bonne application du droit, le Premier ministre a demandé que chaque département ministériel désigne un correspondant « laïcité », haut-fonctionnaire médiateur formé aux questions de laïcité pour répondre à toutesquestions relevant de l'application de la laïcité dans son champ ministériel et résoudre les conflits qui pourraient y survenir en ce domaine. De même, des actions de formation sont organisées à destination des fonctionnaires, tant pour les personnes susceptibles d'être confrontées dans leur action professionnelle quotidienne aux questions de laïcité que pour des hauts-fonctionnaires chargés d'encadrer des équipes et spécialement les correspondants « laïcité » désignés par les préfets. Enfin, un recueil de textes et de jurisprudence relatifs à la laïcité et à la liberté religieuse a été publié par le ministère de l'intérieur au mois d'octobre 2011, Cet ouvrage, accessible à tous, constitue dès à présent un outil de travail des administrations publiques. Les initiatives continueront en ce sens. Elles font vivre concrètement le principe républicain de laïcité.
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