Michel Vauzelle
Question N° 121517 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les risques que fait courir la hausse des taxes sur les mutuelles à l'encontre du système de sécurité sociale étudiante. En effet, cette hausse grèvera le budget des mutuelles étudiantes à hauteur de 5 %, alors même que ces dernières, en plus de leur fonction de complémentaire santé, gèrent le régime général de sécurité sociale pour les étudiants. Cette situation de gestionnaire délégué les place dans une situation de grande fragilité financière puisque les moyens qui leurs sont alloués pour cette mission équivalent à 51 euros par étudiant alors que le coût réel du régime général est en moyenne de 58 euros par étudiant. Une taxe supplémentaire sur les mutuelles étudiantes au titre de leur fonction de complémentaire santé aurait des conséquences dramatiques sur le système dans son ensemble. Alors que la situation sanitaire des étudiants se détériore, qu'un tiers de ces derniers renoncent à des soins et que près de 20 % d'entre eux n'ont pas accès à une complémentaire santé, une fragilisation voire un écroulement du système aurait des conséquences dramatique, remettant en cause de manière radicale l'accès à l'enseignement supérieur. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de préserver le système de santé étudiant qui permet depuis 1948 une intégration des jeunes travailleurs en formation à la communauté nationale.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins, et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. Les actions pour faciliter l'accès à une assurance complémentaire de santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMU complémentaire, il existe, depuis 2005, une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont compris entre le plafond de la CMU complémentaire et ledit plafond majoré actuellement de 26 %. Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMU complémentaire. Elle est donc accessible aux étudiants, que ceux-ci soient rattachés à leurs parents ou qu'ils présentent une demande personnelle pour l'examen de leurs droits. Depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. S'agissant des étudiants, l'enquête 2010 de l'Observatoire de la vie étudiante relative aux conditions de vie des étudiants, indiquait que 8 % des étudiants ont déclaré ne pas disposer d'assurance complémentaire de santé alors que, en population générale, ce taux était de 7 % selon l'enquête santé et protection sociale de l'Institut de recherche en documentation et éducation de la santé (IRDES). Afin d'améliorer ce taux de couverture, la loi de finances pour 2010 a doublé l'aide pour les jeunes de 16 à 24 ans en relevant son montant à 200 euros. La convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'État prévoit par ailleurs pour les années 2010 à 2013 de porter une attention particulière à l'identification des étudiants potentiellement bénéficiaires de l'ACS, en lien notamment avec les mutuelles d'étudiants. Aujourd'hui, les mutuelles étudiantes poursuivent leurs efforts d'amélioration de la qualité des services rendus et d'amélioration de leurs performances afin d'offrir des prestations de qualité pour un coût maitrisé. Dans le contexte actuel, si la situation des finances publiques exige un effort de chacun, le Gouvernement reste néanmoins attentifs aux difficultés qui peuvent surgir, avec le souci d'offrir aux étudiants la meilleure protection sociale possible. C'est dans ce cadre, à la suite d'un travail mené en étroite coordination entre les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et l'assurance maladie, qu'un accord a pu être trouvé pour définir un nouveau contrat de gestion des mutuelles étudiantes pour la période 2011-2013. Cet accord, signé le 1er décembre 2011, entre les mutuelles étudiantes et la CNAMTS, prévoit que le montant unitaire des remises de gestion passe de 51,60 à 52 euros avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2011. Cet accord garantit aux étudiants le maintien d'un socle de protection sociale et d'un réseau de proximité de qualité. Enfin, les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé travaillent sur de nouvelles mesures pour améliorer l'accès aux soins des étudiants. Parmi les premières pistes envisagées figurent la mise en place d'un passeport santé étudiant, le développement de la prévention en s'appuyant sur un réseau d'étudiants relais-santé et l'amélioration du parcours de soins en accroissant les consultations offertes par les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.
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