Marc Dolez
Question N° 12150 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'objectif d'une grande loi-cadre pour la jeunesse, élaborée en 2006 et 2007 par les Assises de la jeunesse à l'initiative de la fédération nationale Léo-Lagrange. Dans ce cadre, il lui demande notamment de lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition de création d'un droit universel à la mobilité des jeunes avec un tarif jeune (- 50 %) pour tous les transports en. commun sur l'ensemble du territoire national.
Réponse émise le 6 mai 2008
La compétence en matière de politique tarifaire et de facilité de circulation dans le domaine des transports de voyageurs appartient aux autorités organisatrices de transports urbains, départementaux ou régionaux depuis la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Une récente enquête du Groupement des autorités responsables de transport (GART) et de l'Union des transports publics et ferroviaires précise que 97 % des réseaux de transport public urbain proposent des titres réduits, voire gratuits, à destination des jeunes ou des enfants. Dans le domaine ferroviaire, la SNCF propose des cartes de réduction pour les 12-25 ans qui offrent, notamment, la garantie de voyager moins cher avec une réduction sur les titres commerciaux de 25 % minimum et pouvant aller jusqu'à 60 %. Compte tenu des dispositions existantes, le Gouvernement n'envisage pas la mise en place d'un tarif jeune sur l'ensemble du territoire national.
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