Hervé Féron
Question N° 121498 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le prix du gaz. Selon les propos du PDG de l'ex-monopole GDF Suez, le gel des tarifs du gaz décidé par le Gouvernement en France « ne respecte pas la loi », laissant entrevoir la possibilité de tout mettre en oeuvre afin que cet engagement ne soit pas respecté. Il lui demande de bien vouloir rassurer nos concitoyens sur ce point en lui confirmant que le prix du gaz n'augmentera pas avant la fin de l'année 2012.
Réponse émise le 15 mai 2012
La loi prévoit que les tarifs réglementés de vente de GDF Suez doivent permettre de couvrir l'ensemble des coûts de l'entreprise pour l'approvisionnement du marché français. En Europe, les entreprises comme GDF Suez s'approvisionnent en gaz principalement dans le cadre de contrats de long terme. Ce type d'approvisionnement est le seul à même d'assurer la sécurité d'approvisionnement du pays dans un contexte où la France ne produit quasiment pas de gaz sur son sol, et où les marchés au jour le jour (« spot ») restent de petits marchés d'ajustement. Jusqu'à présent, ces contrats étaient majoritairement indexés sur le prix des produits pétroliers. Mais dans un contexte de hausse des produits pétroliers, GDF Suez a engagé une démarche de renégociation de ses contrats, ce qui a permis de contenir l'évolution des tarifs au 1er janvier 2012. Depuis 2009, les tarifs de GDF Suez sont révisés au moins une fois par an par les ministres de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'éénergie (CRE), autorité administrative indépendante, afin de tenir compte de l'évolution des coûts. En outre, tous les trimestres, à l'initiative de l'entreprise, les tarifs peuvent évoluer, après avis de la CRE, et selon une formule tarifaire rendue publique par arrêté, pour traduire l'évolution des seuls coûts d'approvisionnement (à l'exclusion des coûts de distribution, transport, stockage et commercialisation). Dans une délibération du 30 mars 2011, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fait le constat que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs des facultés d'optimisation de GDF Suez, permises par son portefeuille diversifié d'approvisionnement, et donc que les tarifs réglementés ne correspondaient plus à la réalité des coûts de l'opérateur comme l'exige la loi. A la suite de cette délibération, le gouvernement a souhaité revoir en profondeur le dispositif tarifaire. Le 8 juin 2011, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont demandé à la CRE d'analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez. Dans l'attente de pouvoir redéfinir un cadre tarifaire répondant à ces attentes et compte tenu de la hausse historique des prix pétroliers, le gouvernement a décidé de suspendre à titre conservatoire l'application de la formule. Seuls les tarifs des clients non domestiques ont augmenté, de 3,2 % au 1er juillet 2011, puis de 4,9 % au 1er octobre. Début octobre, la CRE a rendu son rapport d'audit au gouvernement, lui permettant ainsi de poursuivre ses travaux de refonte du cadre tarifaire. Ces travaux ont été finalisés en décembre, conformément à la demande du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 28 novembre 2011, en réponse à la requête de l'ANODE. En parallèle, à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié une partie de ses contrats à long terme historiquement indexés sur le prix des produits pétroliers, pour qu'ils dépendent partiellement des prix du gaz naturel coté sur les marchés « spot », ce qui devrait contribuer à limiter la hausse des prix à l'avenir. L'arrêté du 22 décembre 2011 sur les tarifs réglementés de distribution publique tire les conséquences des travaux de la CRE sur les coûts d'approvisionnement de GDF Suez, et de la renégociation de certains contrats. Il marque l'aboutissement des travaux du Gouvernement sur la nouvelle formule tarifaire et conduit à une augmentation globale des tarifs de 4,4 %. La nouvelle formule tarifaire permet ainsi de faire bénéficier le consommateur des capacités d'optimisation liées au portefeuille diversifié de GDF Suez, tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement, qui constitue la priorité du gouvernement. Pour limiter l'impact de cette hausse sur le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, le gouvernement a en outre décidé de revaloriser de 10 %, à compter du 1er janvier 2012, le tarif social du gaz accordé aux personnes physiques éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire, qui avait déjà été revalorisé de 20 % au 1er avril 2011. Ces mesures s'ajoutent aux actions pour aider les ménages modestes à rénover leurs logements et réduire durablement leur facture énergétique. Le Gouvernement a ainsi constitué un fonds de rénovation thermique des logements anciens pour les ménages modestes, doté de 1,35 milliard d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.