Hervé Féron
Question N° 121474 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. Cet article sur le « congé pour création ou reprise d'entreprise » a pour objet de faciliter le départ définitif de militaires qui le souhaitent, pour créer leur entreprise. Ce type de dispositif existe depuis longtemps pour d'autres catégories de fonctionnaires, en particulier les scientifiques (loi n° 99-587 du 12 juillet 1999), autorisant d'ailleurs un délai plus long pour un retour dans la fonction publique en cas d'échec de l'entreprise. Malheureusement, si un décret d'application doit permettre la mise en oeuvre de cette disposition, il n'a pas été publié à ce jour. Alors que les personnels concernés sont en attente d'engager leurs initiatives, il lui demande quand le Gouvernement entend faire appliquer la loi votée en janvier 2011.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires redéfinit le contexte général du congé de reconversion (art. 1er), instaure des possibilités pour les militaires de créer ou de reprendre une entreprise (art. 2 et 3), modifie à la marge le dispositif des emplois réservés (art. 4 à 6) et autorise la mise à disposition de personnels du ministère de la défense et des anciens combattants auprès d'entreprises ou d'organismes titulaires de marchés d'externalisation conclus avec des établissements publics sous tutelle de la défense ou dans le cadre de partenariats (art. 7 et 8). S'agissant de l'application des articles se rapportant au congé de reconversion et au congé pour création ou reprise d'entreprise, le projet de décret afférent à ces mesures a été soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire au cours de sa 85e session qui s'est tenue entre le 20 et le 24 juin 2011. Il fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle. Le ministère de la défense et des anciens combattants demeure, pour sa part, attaché à la signature et à la publication de ce texte dans les plus brefs délais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.