Hervé Féron
Question N° 121467 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la pollution atmosphérique. La sénatrice UMP du Bas-Rhin Fabienne Keller, dans un rapport sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement, dresse un bilan sans complaisance, adopté à l'unanimité, le 12 octobre, par la commission des finances du Sénat. Ce rapport pointe notamment une mauvaise application de la directive de 2008 sur la qualité de l'air. En effet, la plupart des grandes agglomérations françaises subissent toujours une pollution atmosphérique supérieure aux limites fixées pour les particules en suspension, émises par les activités agricoles et industrielles, le chauffage et les transports. Au-delà des amendes encourues, les particules fines, responsables de plusieurs dizaines de milliers de morts prématurées par an, représentent un enjeu sanitaire majeur. Il lui demande si le Gouvernement compte enfin se préoccuper de la question de la pollution atmosphérique et si oui, quelles mesures immédiates et strictes elle compte mettre en oeuvre.
Réponse émise le 14 février 2012
On estime généralement que les particules les plus fines présentent les risques les plus importants pour la santé, car elles pénètrent plus facilement dans l'appareil respiratoire. Elles sont également susceptibles de transporter des produits toxiques tels que des métaux ou des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains sont considérés comme cancérigènes. Les particules diesel, qui sont les mieux caractérisées, ont été classées 2A (potentiellement cancérigènes pour l'homme) par le centre international de recherche sur le cancer. Depuis l'entrée en vigueur de la législation européenne, en 2005, les valeurs limites applicables aux particules " PM10 " ne sont pas respectées dans 16 zones de qualité de l'air en France. La France a demandé une prolongation de délai pour l'application des valeurs limites, mais la Commission européenne a estimé que les conditions n'étaient réunies que pour une zone (Strasbourg). En conséquence, la Commission a décidé d'assigner la France devant la Cour de justice de l'Union européenne. Face au constat de non-respect des normes relatives aux PM10, la politique de réduction des émissions de polluants a été renforcée et connaît également un certain nombre de nouveautés. Au plan national, la loi Grenelle 1 a prévu l'établissement d'un plan particules, dévoilé le 28 juillet 2010. Ce plan prévoit des mesures pour atteindre une baisse de 30 % des particules à l'horizon 2015 dans les secteurs de l'industrie, du chauffage domestique et tertiaire, des transports, de l'agriculture et en cas de pics de pollution. Il fait appel à la fois à des mesures : - régaliennes et obligatoires (renforcement des normes, augmentation des contrôles, éco-conditionnalité des aides...), - incitatives (crédit d'impôt, zones d'actions prioritaires pour l'air), - portant sur une plus forte sensibilisation et mobilisation de la population et des acteurs de terrain. Ce plan, qui a vocation à être régulièrement enrichi et décliné en région pour promouvoir des actions concrètes de lutte contre la pollution de l'air, participe pleinement à une politique intégrée air-climat-énergie qui vise à rapprocher les enjeux énergétiques, ceux de la qualité de l'air et ceux de la lutte contre le réchauffement climatique. A l'échelle régionale, les anciens plans régionaux de la qualité de l'air deviennent les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE). Ils sont en cours d'élaboration dans chaque région par les Conseils régionaux et l'État. Ces schémas, en identifiant des zones dites sensibles à la qualité de l'air, permettront également une approche intégrée entre les enjeux et orientations pour l'air, l'énergie et le climat. A l'échelle locale, 33 plans de protection de l'atmosphère (PPA) qui sont des outils locaux régaliens des actions de réduction de la pollution de l'air, sont en cours de révision ou d'élaboration dans les zones à enjeux, et intégreront des évaluations de l'impact des actions de réduction des émissions sur la qualité de l'air. Les actions de réduction des émissions seront élargies à tous les acteurs susceptibles d'agir - usagers des transports, collectivités, industries, particuliers - et ceci de façon permanente ou temporelle lors d'épisodes accrus de pollution de l'air. Ces PPA sont tous en cours d'élaboration ou de phase finale de validation après enquête publique. Au niveau national, un certain nombre de mesures ont été prises ou sont sur le point de l'être. Dans le secteur domestique, plusieurs mesures ont déjà été prises. Ainsi, le label Flamme Verte qui caractérise les appareils de chauffage au bois a été modifié afin d'inclure les chaudières domestiques. Le critère des émissions de poussières est maintenant pris en compte dans la définition des catégories par étoiles du label. De plus, un étiquetage de performance environnementale, avec création de l'étiquette 5 étoiles pour les chaudières les plus performantes, a été mis en place. Concernant le brûlage à l'air libre des déchets verts, qui est une source importante d'émission de particules et de dioxines, une circulaire interministérielle a été signée le 18novembre 2011 afin d'en rappeler l'interdiction et de mieux encadrer les dérogations accordées. D'autres mesures sont d'ailleurs en cours de réalisation pour ce secteur : - une accélération du renouvellement du parc ancien d'appareils domestiques de chauffage, par exemple par la mise en place d'un critère d'éligibilité sur les émissions de poussières pour l'obtention d'un crédit d'imp6t développement durable; - afin de réduire les émissions des chaudières domestiques et collectives, le plan particules propose d'encadrer les valeurs limites d'émission en oxydes d'azote et en particules des petites chaudières (d'une puissance inférieure à 2 MWth) mises sur le marché. Les textes de mise en oeuvre seront proposés courant 2012. Dans le secteur des transports, l'outil des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) inscrites dans la loi Grenelle 2, est en train de se mettre en place. Les actions qui peuvent être développées dans ces ZAPA portent en priorité sur le transport, avec la possibilité de restreindre la circulation en ville des véhicules les plus polluants. Une expérimentation de ZAPA pour une durée de trois ans est proposée aux communes et groupements de communes de plus de 100 000 habitants, avec déjà huit collectivités engagées dans la démarche. Les premières études de ces collectivités devraient aboutir à partir de la fin 2011 et seront suivies d'une période de concertation autour des projets ZAPA, pour transmission des projets finaux aux représentants de l'Etat avant juillet 2012. La mise en oeuvre effective devrait avoir lieu dès 2013. La démarche Eco-Cité avec l'appel à projets Eco-quartiers et les deux appels à projets sur le développement de voies nouvelles de transports en commun en site propre (TCSP) y contribuent également. Dans le secteur industriel, de nombreuses mesures sont déjà à l'oeuvre. Ainsi, les arrêtés et décrets concernant le contrôle périodique des émissions de particules des grosses chaudières non classées au titre du code de l'environnement ont été publiés. De plus, les conditions de l'appel à projet biomasse chaleur industrie agriculture et tertiaire (BCIAT) porté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ont été renforcées sur les niveaux d'émissions de poussières afin de mieux concilier les objectifs concernant le développement de projets de production de chaleur à partir de biomasse et la qualité de l'air. Enfin, la taxe générale sur les activités polluantes a évolué afin de prendre en compte les émissions de particules et d'oxydes d'azote. Cette évolution a été intégrée à la loi de finances rectificative de 2010 (article 46). Concernant les installations soumises à déclaration et à autorisation, les arrêtés fixant les valeurs limites d'émission de poussières et d'oxydes d'azote sont en cours de révision afin que ces valeurs limites soient diminuées et prennent en compte les installations existantes. Enfin, dans le secteur agricole, plusieurs actions sont en cours de réalisation. Des efforts sont ainsi portés sur l'enjeu de la couverture des fosses à lisier. L'Etat français a proposé en juillet 2011 à la Commission européenne d'introduire l'enjeu qualité de l'air dans le Plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) du plan de développement rural hexagonal en 2012, notamment en rendant éligible le financement de la couverture des fosses partout sur le territoire national. En conclusion, la France s'est dotée d'outils nécessaires à l'amélioration de la qualité de l'air, à toutes les échelles et dans tous les domaines concernés. L'heure est à la mise en oeuvre d'actions concrètes de réduction des polluants. Cela nécessite bien souvent un ensemble d'actions de natures diverses et complémentaires, accompagné d'une prise de conscience et une mobilisation de tous les acteurs, particulièrement au niveau local.
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