Danielle Bousquet
Question N° 121466 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 novembre 2011
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, qui permettent d'augmenter les quantités d'azote épandues sur les sols dans les exploitations agricoles, ce qui amènerait à une augmentation des quantités utilisées. Pourtant, toutes les analyses concernées le démontrent, ces rejets azotés sont pour l'essentiel à l'origine de la pollution des eaux aux nitrates et de la prolifération des algues vertes en Bretagne. Ce décret pourrait être interprété comme un très mauvais signal, qui risquerait de remettre en cause tout le travail réalisé en commun par les collectivités locales, les associations et les agriculteurs, en tournant le dos au plan national de lutte contre les marées vertes. De nombreux élus, des associations de défense de l'environnement - qui n'ont rien à voir avec les « intégristes » dénoncés par le président de la République lors de son déplacement sur la presqu'île de Crozon en juillet 2011 - ont critiqué la publication de ce décret. Il faut au contraire une démarche collective et cohérente qui associe le monde agricole, économique, les acteurs du tourisme et les collectivités, pour soutenir le changement des pratiques des acteurs économiques, en particulier des agriculteurs, et gagner le combat pour la reconquête de l'eau en Bretagne. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend suspendre l'application de ce décret et entamer une réelle concertation entre tous les partenaires concernés.
Réponse émise le 14 février 2012
Depuis deux ans, la France a engagé une vaste réforme de l'application de la directive "nitrates" afin de répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre dune procédure contentieuse actuellement au stade de l'avis motivé. Cette instance reproche une mauvaise mise en oeuvre des exigences de la directive "nitrates ", avec des programmes d'actions manquant de précision et comportant de nombreuses lacunes s'agissant par exemple des périodes d'interdiction d'épandage trop courtes et des restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants minéraux jugées insuffisantes. Ainsi le décret du 10 octobre 2011 a réorganisé l'architecture des programmes d'actions et révisé leur contenu. Depuis la parution de l'arrêté du 19 décembre relatif au programme d'actions national, un socle réglementaire national s'applique à l'ensemble des zones vulnérables. Ce socle comporte un renforcement de plusieurs mesures et notamment un allongement des périodes d'interdiction d'épandage, un contrôle plus strict du respect de l'équilibre entre les apports et les besoins en azote pour chaque culture ainsi qu'un relèvement moyen de 20 % des normes de rejets en azote des vaches laitières. Ce socle sera complété par des mesures plus strictes sur les territoires pour lesquels les enjeux de préservation ou de restauration de la qualité de l'eau le justifient: ainsi des renforcements d'interdiction d'épandage en fin d'été et début d'autonme pourront être inscrits dans le programme d'actions régional. La modification de la surface retenue pour le calcul du plafond d'azote organique par exploitation ne remet pas en cause les surfaces sur lesquelles l'épandage d'azote organique reste interdit, en particulier les bords de cours d'eau et à proximité des habitations. En outre, elle n'entraînera pas d'accroissement de la pression d'azote sur le milieu puisque d'autres règles limitent les quantités d'azote épandu, notamment en ce qui concerne l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle. Elle a enfin été motivée par la prise en compte du relèvement important des normes de rejets des vaches laitières et par le souci d'harmoniser le mode de calcul avec celui des autres états membres utilisant la surface agricole utile comme dénominateur. Tous les textes adoptés, comme ceux en cours d'élaboration, font l'objet de nombreuses réunions de concertation avec les acteurs concernés et sont soumis à de nombreuses procédures de consultation permettant à chaque acteur d'exprimer ses attentes. Enfin, les actions menées dans le cadre du plan de lune contre les algues vertes s'appuient d'une part sur les mesures des programmes d'actions au titre de la directive "nitrates", d'autre part sur des actions supplémentaires adaptées aux enjeux de réduction drastique des flux d'azôte. La refonte de la réglementation "nitrates" à travers son programme d'actions national et ses programmes d'actions régionaux permet un renforcement et une amélioration de l'application de la directive "nitrates ". Les actions supplémentaires spécifiques au plan de lune contre les algues vertes ne pourront en être que plus efficaces.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.