Marc Dolez
Question N° 12141 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'idée d'un « grenelle de la fiscalité locale » annoncée par le Président de la République, le 20 novembre 2007, lors du 90e congrès de l'association des maires de France (AMF). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans cette perspective, si elle a l'intention d'ouvrir la discussion sur la révision des valeurs locatives.
Réponse émise le 8 avril 2008
La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a effectivement posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de cette révision. Les simulations réalisées à cette occasion ont mis en évidence que cette révision aboutirait à des transferts importants entre contribuables dans des conditions inéquitables, en dépit des nombreux travaux en vue de limiter les effets. Ils n'ont donc pas emporté la conviction pour la mise en oeuvre d'une telle réforme. Si la voie d'une révision générale semble désormais devoir être écartée, le Gouvernement est néanmoins conscient des problèmes soulevés par le phénomène de vieillissement auxquelles sont soumises les valeurs locatives qui servent d'assiette à l'ensemble de la fiscalité directe locale. Une piste de travail pourrait être de s'orienter vers une amélioration des outils actuels de connaissance et de mise à jour de la matière imposable. L'ensemble des problématiques liées à la fiscalité locale seront évoquées durant la conférence nationale des exécutifs au fil de l'avancement de la revue générale des prélèvements obligatoire conduite par le Gouvernement.
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