Geneviève Gaillard
Question N° 121373 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de loi relatif à l'agence nationale des voies navigables. Si l'objet de ce texte est bien de réorganiser fondamentalement la gestion du transport fluvial dans un sens souhaité par les professionnels, ceux-ci s'inquiètent de l'intention affichée de déléguer à l'agence nationale des voies navigables les pouvoirs régaliens de police de l'État. En effet, imaginerait-on un concessionnaire d'autoroute verbalisant sur l'usage qui est fait d'une route qu'il a lui-même construite ou entretenue ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur la délégation à l'agence nationale des voies navigables des pouvoirs de police.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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