Hervé Gaymard
Question N° 121366 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possibilité d'une remise en cause de la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Il semble en effet que soit envisagée, à travers l'adoption d'un nouveau protocole de la convention sur certaines armes classiques (CCAC), la création d'une nouvelle norme juridique en la matière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le contenu de ce protocole VI sur les armes à sous-munitions, ainsi que la position de la France sur cette question.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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