Éric Jalton
Question N° 121350 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Éric Jalton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les trafics en tous genres qui se perpétuent au sein même des prisons. Il n'est en effet pas rare d'y découvrir, à l'occasion d'une fouille, des téléphones portables, de la drogue, des couteaux ainsi que d'autres articles du même acabit dont la détention, et donc a fortiori la circulation, sont pourtant "officiellement" prohibées. De son point de vue, cette constatation appelle de légitimes interrogations : comment ces objets et autres substances illicites parviennent-ils à déjouer la surveillance... des surveillants ? Y auraient-il des complicités internes "passives" de la part des personnels pénitentiaires (pour ne pas avoir de problèmes à l'intérieur et/ou à l'extérieur des établissements) ou "actives" (contre rétribution et/ou faveurs en tous genres) ? Vu l'ampleur du phénomène à l'échelle du territoire national, tout semble envisageable. Récemment encore, la presse se faisait bruyamment l'écho du problème récurrent des peines carcérales non effectuées par des personnes jugées et condamnées. Mais vu l'aisance avec laquelle il semble facile d'y faire entrer des articles non autorisés, il souhaiterait qu'il lui indique si les prisons françaises sont devenues des passoires, dans lesquelles tout peut entrer, sauf les personnes ayant une peine à effectuer.
Réponse émise le 3 janvier 2012
L'administration pénitentiaire concourt, par sa participation à la garde et à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens. Ses valeurs ainsi que celles de ses membres résident dans la juste et loyale exécution des décisions de justice et du mandat judiciaire confié et dans le respect des personnes et de la règle de droit. À ce titre, les personnels pénitentiaires, dans le cadre de leur mission de sécurité des biens et des personnes, sont assujettis à un code de déontologie (décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire) et au respect des lois et règlements. La loin° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dispose dans son article 57 que « les fouilles doivent être justifiées par une présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif de sécurité spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire ». Les personnels pénitentiaires sont ainsi amenés, dans l'exercice de leurs missions de sécurité et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité ci-dessus énoncés, à effectuer, en sus des contrôles par détecteur électronique, des fouilles par palpation et des fouilles intégrales. Ils procèdent également au contrôle des locaux et des cellules. C'est à l'occasion de ces mesures de contrôle que les personnels pénitentiaires sont conduits à découvrir des objets et produits interdits par les lois et règlements et à déjouer de possibles trafics. Ces objets, tels les produits stupéfiants, sont souvent de petite taille et facilement dissimulables et ne conduisent pas à un déclenchement des portiques de détection. Ce faisant, ces découvertes démontrent à elles seules que les agents pénitentiaires exercent leur mission de sécurité avec loyauté, probité et honnêteté.
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