Denis Jacquat
Question N° 121331 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes suggère de définir les critères sélectifs permettant d'encadrer l'exercice des missions pour le compte de tiers. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes suggère de mieux encadrer l'exercice, par les caisses de Mutualité sociale agricole (MSA), de missions pour le compte de tiers. La MSA exerce, ainsi que la loi le lui permet, des missions de recouvrement de cotisations et de gestion de prestations d'assurance complémentaire. Afin de mieux encadrer les missions exercées au niveau local, la caisse centrale de la MSA a négocié des conventions nationales avec les partenaires tiers. Par ailleurs, certaines caisses assurent des prestations pour des partenaires extérieurs, en matière de médecine du travail ou de services infirmiers. Plus fréquemment, elles développent, en liaison avec les collectivités territoriales, des services en matière d'action sanitaire et sociale. Dans tous ces cas, il s'agit pour la MSA d'activités entièrement autofinancées. Enfin, au niveau national, la MSA a conclu des partenariats avec la SNCF et la RATP, en adaptant son système d'information en matière de protection sociale pour la gestion de ces régimes spéciaux. Ces partenariats peuvent s'avérer positifs s'ils permettent dans le même temps de réduire les coûts de fonctionnement et de mutualiser des développements informatiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.