Denis Jacquat
Question N° 121330 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes suggère de réexaminer le statut des réserves financières des caisses locales et d'en centraliser la gestion. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes propose, pour le régime agricole de protection sociale, de réexaminer le statut des réserves financières des caisses locales de Mutualité sociale agricole (MSA). Il préconise également de centraliser la gestion de ces réserves. Le sujet de la centralisation de la trésorerie de la MSA a déjà fait l'objet de rapports par le passé. Il doit être appréhendé, d'une part, en fonction du nouveau cadrage budgétaire et financier découlant notamment de la convention d'objectifs et de gestion et, d'autre part, selon la nature des réserves liées ou non au service public de la sécurité sociale. En outre, il convient de veiller à ce que la centralisation d'une partie des réserves des caisses ne remette pas en cause le principe de la comptabilité à l'émission. Ce principe, par lequel les restes à recouvrer de cotisations sont financés par les réserves des caisses locales, doit être préservé. Il présente un caractère vertueux car particulièrement incitatif dans le cadre d'une politique de recouvrement efficace des cotisations.
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