Denis Jacquat
Question N° 121329 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes propose d'ajuster les taux des cotisations complémentaires de gestion pour qu'elles financent les charges exactes de gestion de chacun des régimes (salariées et non-salariés). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes propose, pour le régime agricole de protection sociale, un ajustement des taux complémentaires de cotisations servant à financer la gestion du régime. Cet ajustement permettrait de couvrir les charges réelles de gestion de chacun des régimes salariés et non salariés agricoles. En effet, un ajustement des taux de cotisations complémentaires pourrait apporter une solution au déséquilibre récurrent entre le financement de la gestion du régime des salariés agricoles et du régime des non salariés agricoles. Une autre solution est également envisagée. Elle passerait par la fusion des cotisations techniques et des cotisations complémentaires pour chacun de ces régimes. Le financement de la gestion de chaque régime s'opérerait alors au moyen d'un prélèvement sur le produit des cotisations. Des travaux sont en cours pour mesurer les impacts de ces possibles évolutions et de choisir la solution adéquate, après consultation des acteurs concernés.
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