Denis Jacquat
Question N° 121328 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes suggère de donner compétence aux directeurs de caisse pour remettre les pénalités et majorations de retard, en deçà d'un seuil à définir. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes suggère de donner compétence aux directeurs de caisses de Mutualité sociale agricole pour remettre les pénalités et majorations de retard en deçà d'un seuil à définir. En effet, dans le régime agricole, les remises gracieuses relèvent entièrement du champ de compétence des commissions de recours amiable, à la différence des autres régimes dans lesquels il existe un seuil plancher en deçà duquel les demandes sont de la compétence du directeur de la caisse. L'adoption d'une procédure identique à celle des autres régimes, actuellement à l'étude, pourrait constituer une mesure de simplification administrative, permettant en outre d'uniformiser, à l'échelle nationale, la pratique des remises de pénalités.
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