Denis Jacquat
Question N° 121324 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes suggère d'expertiser d'ici 2013 le transfert aux CAF (caisses d'allocations familiales) de la gestion de la branche famille des deux régimes salarié et non-salariés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes souligne la nécessité, pour la mutualité sociale agricole (MSA), de mettre davantage à profit la restructuration de son réseau pour réduire les coûts de gestion. Elle suggère notamment d'expertiser le transfert de la branche famille vers les caisses d'allocations familiales (CAF). Pour améliorer ses performances et afin que ses coûts de gestion en matière de prestations familiales tendent vers ceux des CAF, la MSA s'est engagée, dans la convention d'objectifs et gestion conclue avec l'État pour la période 2011-2015, à favoriser une mutualisation de la gestion des prestations familiales entre les caisses locales, sous la forme de collaborations intercaisses, voire d'une gestion nationale. Elle a réaffirmé cette volonté dans son plan stratégique « Ambitions 2015 ». Le ministère chargé de l'agriculture est, pour sa part, attaché à la gestion des prestations familiales au sein de la MSA. Un éventuel transfert aux CAF aurait pour effet de mettre fin au guichet unique de la MSA couvrant l'ensemble de la protection sociale du monde agricole. Ce guichet unique doit être préservé, en raison de son caractère structurant et des possibilités qu'il offre en matière de lutte contre la fraude.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.