Denis Jacquat
Question N° 121323 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les prestations servies par la branche famille pour le compte de l'État et des départements, la Cour des comptes suggère de systématiser la conclusion de conventions de gestion entre l'État et la CNAF (caisse nationale des allocations familiales) comme c'est déjà le cas entre la CAF (caisse d'allocations familiales) et les départements pour le RSA (revenu de solidarité active) et de prévoir qu'une annexe de la COG (convention d'objectifs et de gestion) soit consacrée aux relations de la branche famille avec les tiers. Selon la Cour des comptes, le renforcement de ce système conventionnel devrait notamment avoir pour objectif : la mise en oeuvre des actions nécessaires pour améliorer la qualité de la liquidation des prestations et renforcer la maîtrise des risques, notamment pour ce qui concerne les allocations logement, la réduction des écarts injustifiés entre caisses dans la gestion des prestations et un suivi précis de l'origine des indus, une meilleure homogénéisation de l'implication des CAF dans la gestion du RSA dans le cadre d'une réflexion conjointe entre la CNAF et l'Assemblée des départements de France, et enfin la fixation de délais minimum obligatoires séparant la parution des textes créant ou modifiant des prestations servies pour compte de tiers et leur mise en oeuvre par les CAF. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 mai 2012
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est favorable à la systématisation de conventions de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), telle que proposée dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Ces conventions de gestion peuvent constituer notamment un levier d'homogénéisation des performances entre caisses, en termes de productivité, de qualité de service ou de maîtrise des risques. Les objectifs de ces conventions doivent cependant s'inscrire en cohérence avec les équilibres de gestion définis par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la CNAF, qui demeure le cadre global de la gestion de la branche, y compris en matière de prestations pour compte de tiers. La recommandation de la Cour portant sur la rédaction d'une annexe ad hoc à la convention d'objectifs et de gestion consacrée aux prestations servies pour compte de tiers constitue une piste dde réflexion intéressante et à approfondir. Certaines conventions d'objectifs et de gestion en cours consacrent déjà des développements significatifs aux prestations de services aux tiers : la COG ACOSS 2010-2013 comporte ainsi trois fiches relatives aux offres de services aux institutions partenaires, à l'interlocuteur social unique ou au transfert du recouvrement des cotisations chômage. Compte tenu du poids des prestations servies pour compte de tiers dans l'activité de la branche famille, la rédaction d'une annexe spécifique pourrait être envisagée. Cependant, elle ne doit pas aboutir à complexifier la gestion de ses activités par la branche et la lisibilité de son suivi par les services de l'Etat en veillant à ce que les prestations servies pour compte de tiers soient intégrées dans le calcul des indicateurs de la COG.
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