Marc Dolez
Question N° 12131 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Marc Dolez demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui fournir toutes les précisions utiles sur les sanctions financières qu'il a récemment évoquées à l'encontre des entreprises qui n'auraient pas engagé, en 2010, des mesures de rattrapage salarial pour assurer l'égalité hommes-femmes.
Réponse émise le 22 avril 2008
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a effectivement réuni le 26 novembre 2007, après deux mois de travaux préparatoires, une conférence tripartite sur l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. À l'issue des débats, des décisions ont été annoncées. S'agissant tout d'abord de l'égalité salariale, il est prévu d'accompagner les entreprises dans leurs démarches en simplifiant le rapport de situation comparée qu'elles doivent réaliser pour analyser les conditions respectives d'emploi des femmes et des hommes dans l'entreprise avant d'entreprendre les actions de rattrapage qui seraient nécessaires. Un groupe de travail, composé de directeurs des ressources humaines et de partenaires sociaux, a proposé des améliorations qui ont été examinées par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle le 12 mars 2008. Des outils de mesure fiables seront mis à la disposition des entreprises à compter du 1er juin 2008. Dans chaque entreprise où des écarts salariaux seront constatés, un plan de résorption de ces écarts devra être mis en place avant le 31 décembre 2009, soit par accord collectif soit par décision de l'employeur. À défaut, une sanction financière sera mise en oeuvre. Cette sanction, qui pourrait être exprimée en pourcentage de la masse salariale, devra être d'un montant suffisamment dissuasif pour convaincre les entreprises d'agir avant la date butoir. Elle aura en outre une vocation redistributive : le produit de cette sanction sera ajouté aux moyens que l'État consacre déjà aux entreprises qui engagent des démarches en faveur de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois. Un projet de loi en ce sens sera déposé devant le Parlement au cours du premier semestre 2008. En ce qui concerne l'égalité professionnelle, qui nécessite la mobilisation de moyens visant à réduire l'impact des facteurs structurels des inégalités, il a été décidé d'agir dans trois directions. Tout d'abord, pour développer la mixité de certaines filières professionnelles et élargir les choix de formation des filles, notamment vers les filières scientifiques, la convention interministérielle du 29 juin 2006 pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif sera réactivée. Les contrats d'objectifs et de moyens entre l'État et les régions en matière d'apprentissage devront en outre comprendre des objectifs de féminisation. En ce qui concerne le temps partiel, une table ronde sera organisée sur le temps partiel subi et éclaté qui permettra de réfléchir à des pistes d'améliorations telles que la polyvalence, la multi-activité, les groupements d'employeurs ou la formation. Enfin, l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale sera facilitée et, dans ce cadre, une réflexion sera engagée sur l'amélioration du congé parental. Une nouvelle rencontre avec les partenaires sociaux sera organisée à l'automne 2008 afin de dresser un bilan de l'avancement des mesures annoncées. L'égalité professionnelle sera bien évidemment inscrite dans le programme de la présidence de l'Union européenne assurée par la France à compter du 1er juillet 2008.
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