Denis Jacquat
Question N° 121292 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la tarification à l'activité et la convergence tarifaire, la Cour des comptes propose de permettre aux ARS (agences régionales de santé) de substituer pour certaines activités aux tarifs nationaux des tarifs dégressifs lorsque des seuils d'activité contractuellement fixés avec certains établissements auront été dépassés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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