M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la tarification à l'activité et la convergence tarifaire, la Cour des comptes préconise d'asseoir désormais la convergence tarifaire sur une convergence renforcée des coûts de production plutôt que sur la création de nouvelles dotations forfaitaires (orientation). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
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