Denis Jacquat
Question N° 121262 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le financement des déficits sociaux, la Cour des comptes suggère de prévoir par une disposition de loi organique un transfert automatique à la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale) en fin d'année de la part de l'endettement de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) correspondant au déficit du régime général et du FSV (Fonds de solidarité vieillesse), dans le cadre d'une programmation précise et fiable de retour à l'équilibre des comptes sociaux. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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