Martine Aurillac
Question N° 121247 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 1er novembre 2011

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre d'automobilistes contrôlés sans permis de conduire valable qui est en nette augmentation. Cette tendance laisse penser que la conduite « sauvage » est devenue un triste phénomène de société. Le nombre de conducteurs roulant sans permis en France serait estimé à près 300 000 personnes, selon un travail d'évaluation mené par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre exact de personnes qui circulent en toute illégalité sur les routes de France et les mesures qui sont prises pour lutter contre ce phénomène.

Réponse émise le 8 mai 2012

La répartition des infractions relative à la conduite sans permis ou malgré une suspension, annulation, interdiction d'obtention ou rétention du permis de conduire se décline ainsi :

Ces données témoignent d'une baisse des conduites sans permis. Par ailleurs, l'article 84 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI) a conféré aux préfets un pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules des conducteurs qui conduisent sans le permis. Mises en oeuvre dans les départements depuis le 1er juin 2011, ces immobilisations ont été prononcées à 1 646 reprises. Enfin, il convient de mentionner que la conduite sans permis est un délit au titre de l'article L. 221-2 du code de la route et est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.