Jacques Remiller
Question N° 121222 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences abusives de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. Seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la polio sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter une collectivité. Pourtant, de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires, les certificats de contre-indication étant rarement acceptés. Ces pratiques constituent une transgression de la loi et du droit des parents. En outre, le vaccin trivalent DTP n'étant plus sur le marché depuis juin 2008, les parents des moins de six ans se retrouvent sans aucun vaccin alternatif. Exiger l'administration d'un vaccin pentavalent ou hexavalent contrevient à l'article L. 122-1 du code de la consommation. Au-delà, l'exigence de vaccinations non obligatoires pour pouvoir fréquenter une crèche ou une garderie est contraire au droit du patient, issu de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Ledit article précise que le consentement libre et éclairé du patient est indispensable pour tout traitement. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à ces pratiques et de lui faire connaître les démarches envisagées afin de protéger le droit du patient.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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