Rudy Salles
Question N° 121191 au Ministère des Sports
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation des sportifs de haut niveau amateurs. Le Comité national olympique français signale que ces sportifs sont, en matière de retraite, dans une situation très spécifique par rapport au reste de la population, et propose que les sportifs inscrits sur les listes de haut niveau puissent valoriser ces années au service de la France dans le calcul de leurs droits à la retraite. Il lui demande donc sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 15 mai 2012
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a mis en place un dispositif de validation de trimestres d'assurance vieillesse en faveur des sportifs de haut niveau. Les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du Code du sport sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension dans des conditions et limites qui doivent être fixées par un décret en Conseil d'Etat actuellement en cours d'adoption. Il est prévu que tout sportif de haut niveau inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du Code du sport âgé de plus de vingt ans, dont les ressources annuelles soumises à impôt sur le revenu, perçues hors de France ou versées par une organisation internationale ne dépassent pas 0,75 % du plafond de la sécurité sociale, pourra bénéficier de ce dispositif. Deux limites sont prévues à ce droit. D'une part, l'application du dispositif ne peut porter à un chiffre supérieur à quatre le noombre de trimestres d'assurance validés dans un ou plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire au titre d'une même année civile. D'autre part, chaque sportif ne peut valider un nombre total de trimestres supérieur à 16. Il a été souligné à de nombreuses reprises par les Parlementaires, notamment lors des discussions relatives aux dispositions législatives précitées, que la limitation à 16 du nombre total de trimestres susceptibles d'être validés est relativement faible dans la mesure où l'engagement d'un sportif de haut niveau en faveur de sa discipline s'étale souvent sur plus d'une décennie. Le gouvernement a pleinement conscience de cette situation. Il est toutefois également guidé dans ce choix par une préoccupation de maîtrise des dépenses publiques. Pour ces raisons, le Ministre des Sports a proposé lors des débats parlementaires que le dispositif soit réévalué après quelques années de fonctionnement et qu'une extension du nombre de trimestres puisse être proposée en respectant l'enveloppe budgétaire initialement prévue. Cette volonté a été traduite dans la loi qui comporte une disposition prévoyant que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant le coût du dispositif et étudiant la possibilité d'augmenter le nombre total de trimestres susceptibles d'être validés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.