Éric Jalton
Question N° 121136 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le trafic de médicaments illicites sur Internet qui se développe de façon exponentielle, ce, au grand dam des autorités publiques et au péril de nombreuses vies humaines. Il lui demande de bien vouloir lui exposer la nature de son action en la matière - si tant est qu'il y en ait une.
Réponse émise le 3 janvier 2012
En France, la vente de médicament en ville n'est autorisée que dans les pharmacies d'officine, dont le circuit de distribution est régulièrement contrôlé par les autorités sanitaires. L'achat de médicaments sur Internet expose à de nombreux risques pour la santé et peut favoriser le mauvais usage de ces derniers. Pour autant, de nombreux sites Internet proposent l'achat de médicaments, et il est très difficile de les quantifier en raison de l'hébergement de ces sites en dehors du territoire national et de livraisons intervenant directement au domicile. Or, selon l'OMS, environ 50 % des médicaments vendus via Internet seraient des contrefaçons. Dans ce contexte, les autorités sanitaires françaises mettent régulièrement en garde le public, en rappelant que tout circuit d'achat autre que celui de la pharmacie d'officine ou hospitalière n'offre aucune garantie sérieuse sur l'origine réelle du médicament, sur son efficacité pour le traitement de la pathologie qu'il est supposé soigner, sur ses conditions de conservation durant son transport, sur la sécurité du produit, sur la qualité des matières premières utilisées, sur la présence et les quantités des substances actives, ou encore sur l'absence de substances toxiques. Ainsi, dès janvier 2006, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a mis en garde les professionnels de santé et le grand public, par la diffusion de communiqués, régulièrement mis à jour, sur son site Internet (www.afssaps.fr). Puis en mai 2007, une brochure destinée à sensibiliser les pharmaciens à la lutte contre la contrefaçon de médicaments ainsi qu'un dépliant disponible dans les pharmacies d'officine mettant en garde les patients contre les risques liés à l'achat de médicaments sur Internet, ont été élaborés par l'AFSSAPS conjointement avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens. De plus, depuis décembre 2009, l'AFSSAPS actualise régulièrement une liste de signalements de produits contrefaits ou falsifiés sur son site Internet dans une rubrique intitulée « Falsification des produits de santé » comprenant notamment un volet relatif aux risques liés à l'achat de médicaments sur Internet. Au-delà du travail sur la prévention et l'information des patients, l'AFSSAPS participe également à la mise en oeuvre d'actions avec les services de gendarmerie, de police, des douanes et notamment l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). Ainsi, pour la troisième fois, l'AFSSAPS a participé en septembre 2011, aux côtés de l'OCLAESP, à l'opération annuelle PANGEA IV d'envergure internationale, destinée à lutter contre la vente illicite de médicaments sur Internet. L'objectif de cette opération repose sur l'identification de personnes en situation de vente illicite via Internet de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire ou susceptibles d'être de faux médicaments. Cette opération a ainsi permis d'identifier 171 sites Internet illégaux de vente de médicaments, dont 12 localisés en France. Parmi ceux-ci, 46 ont été fermés, et les informations concernant les autres sites Internet ont été transmises à Interpol afin de poursuivre les investigations dans les pays concernés. Parallèlement à l'opération PANGEA IV, une enquête judiciaire conduite par la gendarmerie a permis de mettre un terme aux activités d'un réseau criminel, spécialisé dans le trafic de Rivotril, médicament détourné à des fins d'usage stupéfiant, utilisant Internet comme vecteur privilégié de communication. Les investigations ont permis la saisie de plus de 15 000 comprimés soit 539 boîtes de ce produit. De surcroît, en décembre 2009, une charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet relative à l'ensemble des produits de consommation a été signée par différents opérateurs économiques. Cette charte a pour objectif de mettre en place une collaboration entre les titulaires des droits signataires et les plates-formes de e-commerce visant à développer des moyens concrets pour lutter contre la vente de produits contrefaits sur Internet. Dans le même temps, l'AFSSAPS a mis en place un dispositif d'achat de médicaments sur Internet afin d'en évaluer la qualité et de signaler les sites illicites aux autorités compétentes. L'analyse en laboratoire de ces produits a ainsi permis de mettre en évidence la présence sur Internet de médicaments non autorisés, de pseudo génériques, de médicaments falsifiés notamment au niveau de leur composition, de médicaments conformes et de transmettre ainsi ces dossiers aux services de police et de gendarmerie spécialisés dans la cyber délinquance. Le bilan de cette première campagne d'achat de médicaments est disponible sur le site Internet de l'AFSSAPS dans la rubrique « Falsification des produits de santé » précitée. Enfin, des campagnes de mise en garde contre les risques liés à l'achat de médicaments provenant de sources illégales via Internet seront développées par la Commission européenne, en coopération avec les États membres. Ce texte, tel qu'approuvé par les députés européens, est le résultat d'un accord conclu avec le Conseil qui doit également donner son accord formel. Une fois promulgué, les États membres auront 18 mois pour apporter des modifications à leurs législations nationales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.