Jean-Luc Warsmann
Question N° 121126 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2011-14 relative à la reconversion des militaires. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 1er de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires redéfinit le contexte général du congé de reconversion (art. 1er), instaure des possibilités pour les militaires de créer ou de reprendre une entreprise (art. 2 et 3), modifie à la marge le dispositif des emplois réservés (art. 4 à 6) et autorise la mise à disposition de personnels du ministère de la défense et des anciens combattants auprès d'entreprises ou d'organismes titulaires de marchés d'externalisation conclus avec des établissements publics sous tutelle de la défense ou dans le cadre de partenariats (art. 7 et 8). S'agissant de l'application des articles se rapportant au congé de reconversion et au congé pour création ou reprise d'entreprise, le projet de décret afférent à ces mesures a été soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire au cours de sa 85e session qui s'est tenue entre le 20 et le 24 juin 2011. Il fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle. Le ministère de la défense et des anciens combattants demeure, pour sa part, attaché à la signature et à la publication de ce texte dans les plus brefs délais. Par ailleurs, l'application des articles traitant de la mise à disposition de personnels du ministère auprès d'entreprises titulaires de marchés d'externalisation fait l'objet d'un projet de décret distinct, actuellement en cours d'élaboration.
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