Jean-Luc Warsmann
Question N° 121117 au Ministère de la Famille
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-625 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 7, II, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 1er mai 2012
La loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels qui s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental de développement et de diversification de l'offre d'accueil du jeune enfant chez l'assistant maternel a prévu qu'un référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels soit approuvé par décret en Conseil d'Etat. Ce référentiel a été établi par le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels (journal officiel du 16 mars 2012) afin d'harmoniser les critères évalués, lors des entretiens et des visites au lieu d'exercice par les conseils généraux pour l'exercice au domicile comme en maison d'assistants maternels. Ce nouveau dispositif d'accueil autorisé par l'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a été expérimenté dans plusieurs départements sous la forme de regroupements d'assistants maternels, avant que la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 lui donne un cadre juridique spécifique. Le référentiel détaille les critères de l'agrément relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l'exercice de la profession d'assistant maternel. Outre des exigences propres à sa santé et à la maîtrise de la langue française orale, le candidat doit présenter des aptitudes en matière de communication, de disponibilité, d'adaptation et d'éducation ainsi que des connaissances sur le métier afin de garantir le développement physique, intellectuel et affectif des enfants accueillis. Le référentiel s'attache également à détailler les critères de l'agrément relatifs aux conditions matérielles de l'accueil notamment, le logement, son environnement, la présence d'animaux et les modalités de transport des enfants.
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