Jean-Luc Warsmann
Question N° 121116 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2011-334 relative au Défenseur des droits. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 8,2, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 7 février 2012
Le décret pris en application des articles 3, 5, 7-II et 8-II de la loi n° 2011-334 relative au Défenseur des droits, qui modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, a été publié le 30 décembre dernier. Ce texte tire, en premier lieu, les conséquences de la modification de la procédure de sanction suivie par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, voulue par le législateur afin d’assurer sa mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. En deuxième lieu, il précise la procédure suivant laquelle le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de la Commission nationale de l’informatique et des libertés tendant à ce qu’elle soit autorisée à procéder à une visite des locaux privés sur le fondement de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le décret comprend, en dernier lieu, des dispositions relatives à l’organisation interne de la Commission. S’agissant plus particulièrement de la procédure d’urgence modifiée par l’article 8-II de la loi n° 2011-334, les dispositions réglementaires étant d’ores et déjà prévues aux articles 79 et 80 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le décret prévoit seulement une disposition de coordination rendue nécessaire par la nouvelle rédaction de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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