Jean-Luc Warsmann
Question N° 121108 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 112 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'article 112 de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) modifie le régime des adjoints de sécurité. Afin de mettre en conformité les textes existant avec ces nouvelles dispositions, un décret modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité a été élaboré. Il est en cours de signature par les ministres concernés et sera très prochainement publié. L'article 113 de la LOPPSI modifie pour sa part les dispositions relatives à la réserve civile de la police nationale. Le décret d'application de ces dispositions a été publié le 27 octobre 2011 (décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale). L'article 113 comporte également des dispositions modifiant le service volontaire citoyen de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pour lesquelles un décret d'application fait l'objet d'ultimes discussions interministérielles avant d'être soumis au Conseil d'Etatt.
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