Jean-Luc Warsmann
Question N° 121099 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 31, I, 13, d, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le décret mentionné au d) du 13° du I de l'article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure concerne les modalités de délivrance d'une carte professionnelle aux salariés des agences de recherches privées. Ces dispositions nécessitaient de modifier le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées et le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Il y a été procédé par le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modiffiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (chapitre VIII et chapitre X).
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