Jean-Luc Warsmann
Question N° 121098 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 31, I, 1, de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le décret mentionné au 1°) du I de l'article 31 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est relatif au code de déontologie qui s'appliquera à l'ensemble des activités mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), créé par l'article 31 de cette même loi du 14 mars 2011 sera un organisme de régulation des activités de sécurité privée investi de pouvoirs de police administrative et de pouvoirs disciplinaires. Il fondera son action dans ce domaine notamment sur ce code de déontologie qu'il aura à proposer au ministre de l'intérieur lors d'une de ses premières réunions et qui sera ensuite pris par décret en Conseil d'Etat. Le CNAPS étant créé à compter du 1er janvier 2012, le décret relatif au code de déontologie sera publié au cours du premier semestre 2012. Les organisations professionnelles concernées sont d'ores et déjà associées au groupe de travail constitué sur le sujet, piloté par le délégué interministériel à la sécurité privée.
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