Jean-Luc Warsmann
Question N° 121092 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 4, I, 1, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le 1° du I de l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure tend à renforcer l'efficacité de la lutte contre une forme de criminalité croissante dont sont victimes les mineurs, à savoir la pédopornographie sur Internet. Il prévoit qu'un décret fixe les modalités d'application des mesures tendant à empêcher l'accès aux sites à caractère pédopornographique identifiés par l'autorité administrative. Le II dudit article 4 prévoit que ce dispositif entrera en vigueur au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est particulièrement investi dans la lutte contre les atteintes aux mineurs et la pédopornographie. Le projet de décret prévoit de confier la veille sur Internet et l'élaboration de listes qui seront transmises aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Composé de policiers et de gendarmes, cet office central anime et coordonne sur le plan opérationnel et technique l'action des services centraux et territoriaux de la police judiciaire. Il conduit des actes d'enquête et des travaux techniques d'investigation en appui de nombreux services, aussi bien ceux de la police et de la gendarmerie nationales que ceux d'autres administrations (direction des douanes et des droits indirects, etc.). Une concertation interministérielle est en cours avec les professionnels du monde du numérique afin de déterminer le plus justement possible les modalités de compensation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. Le décret pourra alors paraître dans les meilleurs délais pour une mise en oeuvre effective et utile du nouveau dispositif.
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