Jean-Luc Warsmann
Question N° 121089 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 11, I, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 1er mai 2012
Les dispositions des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, issues de l'article 11 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, du 14 mars 2011, permettent aux services de la police et de la gendarmerie nationales de constituer des fichiers d'antécédents judicaires pour les besoins de leurs missions. L'article 230-11 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la section du code de procédure pénale relative aux fichiers d'antécédents judicaires. Le Conseil d'Etat a examiné, le 20 mars 2012, le projet de décret relatif aux conditions de mise en 'uvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire, pris pour application des dispositions des articles 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale. Par ailleurs, il a examiné lors de cette même séance le projet de décret portant autorisation du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ce nouveau traitement, pris sur le fondement des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale remplacera les fichiers STIC (système de traitement des infractions constatées) et JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation), jusqu'à présent mis en oeuvre par les services de la police et de la gendarmerie nationales. Ces deux décrets devraient être prochainement publiés au Journal officiel.
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