Jean-Luc Warsmann
Question N° 121088 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 11, section 2, I, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 28 février 2012
Les dispositions des articles 230-12 à 230-18 du code de procédure pénale, issues de l'article 11 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, du 14 mars 2011, permettent aux services de la police et de la gendarmerie nationales de constituer des fichiers d'analyse sérielle pour les besoins de leurs missions. L'article 230-18 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la section du code de procédure pénale relative aux fichiers d'analyse sérielle. Un projet de décret, actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a été rédigé pour l'application à la fois des dispositions de l'article 230-18 du code de procédure pénale susmentionné, mais également des dispositions de l'article 230-11 du même code relatif aux fichiers d'antécédents judiciaires. Ce décret devrait être prochainement publié au Journal officiel.
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