Jean-Luc Warsmann
Question N° 121087 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 1er mai 2012
Les articles 6 et 9 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifient les dispositions des articles 16-11 et 87 du code civil, ainsi que de l'article 706-54 du code de procédure pénale, en vue de favoriser l'identification de personnes décédées de manière anonyme et enterrées sous X. L'article 16-11 du code civil prévoit désormais la possibilité d'utiliser les empreintes génétiques « aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées. » Par ailleurs, l'article 87 de ce même code précise que « l'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu 'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt. » Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), placé sous le contrôle d'un magistrat, destiné à centraliser les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions prévues à l'article 706-55 du code de procédure pénale, recueillera désormais les empreintes génétiques issues des recherches en vue de l'identification des personnes décédées de manière anonyme et enterrées sous X. Ces empreintes feront néanmoins l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Lorsqu'il sera mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil, elles seront effacées sur instruction du procureur de la République, soit d'office soit à la demande des intéressés (ascendants, descendants, collatéraux...). Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée pourront être conservées dans le fichier, sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés. La mise en 'uvre de ces dispositions est conditionnée par la publication au Journal officiel de deux décrets d'application. Le premier décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012, pris en application notamment de l'article 6 de la loi du 14 mars 2011, précise la procédure extrajudiciaire applicable en vue de l'identification des personnes décédées. Il a été publié au Journal officiel le 31 janvier 2012. Le second décret portant modification des dispositions réglementaires relatives au fichier national des empreintes génétiques et au fichier des empreintes digitales, pris en application de l'article 9 de cette même loi, sera soumis dans les mois à venir au Conseil d'Etat après avoir été examiné par la commission nationale de l'informatique et des libertés.
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