Huguette Bello
Question N° 121081 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de la filière photovoltaïque dans les régions d'Outre-mer. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, un amendement a été adopté sur l'initiative du Gouvernement. L'article qui en a résulté prévoit la mise en place d'une commission composée d'élus et de représentants de l'administration chargée d'évaluer l'impact de la suppression de la défiscalisation sur les investissements portant sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, c'est-à-dire sur les panneaux solaires photovoltaïques. Cette évaluation devait porter d'une part, sur la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, sur le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer. Selon cet article, la Commission mise en place évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département, ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire. Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qu'il lui paraîtrait nécessaire d'insérer dans une loi de finances. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du développement durable, du budget, de l'industrie, de l'économie et de l'outre-mer. Cette commission intitulée "Commission d'évaluation des investissements photovoltaïques en outre-mer" a bien été mise en place. Ses travaux ont débouché sur un rapport dont la parution publique devait avoir lieu au plus tard en juillet 2011. Mais à ce jour, aucune publication n'a eu lieu et le moratoire a déjà bel et bien dépassé les six mois fixés initialement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce rapport sera communiqué, au moins dans un premier temps, à la représentation nationale. Elle lui demande aussi d'indiquer si les engagements qu'il a pris, il y a un an, lors de ce débat à l'Assemblée nationale sont toujours d'actualité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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