François Cornut-Gentille
Question N° 121069 au Ministère du Jeunesse

Question soumise le 1er novembre 2011

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la révision générale des politiques publiques (RGPP). Vaste mouvement de réformes administratives initié en 2008, la RGPP a amené les différentes administrations centrales et déconcentrées à s'interroger sur leurs missions et leur organisation. Tous les départements ministériels ont été concernés. Aussi, il lui demande de dresser un bilan quantitatif et qualitatif des mesures adoptées dans le cadre de la RGPP concernant les politiques publiques menées en faveur de la jeunesse et de la vie associative.

Réponse émise le 20 mars 2012

(Bilan quantitatif et qualitatif des mesures adoptées dans le cadre de la RGPP concernant les politiques publiques menées en faveur de la jeunesse et de la vie associative)

Les mesures adoptées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques au sein du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, pour les domaines de la jeunesse et de la vie associative ont concerné trois niveaux distincts ;

• Recentrage de l’administration centrale sur son cœur de métier :

La restructuration du niveau national a été réalisée en 2009 lors de la fusion de deux directions d’administration centrale (direction de la jeunesse et de l’éducation populaire et direction de la vie associative, de l’emploi et de la formation) dans une seule, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. 

Cette mesure a renforcé le positionnement interministériel de la direction dans les deux champs « jeunesse » et « vie associative » et a intensifié la mutualisation des fonctions support internes. Elle a permis de développer une culture commune parmi les agents mettant en œuvre un même programme budgétaire. Elle a élargi le champ des relations avec les services déconcentrés et les partenaires nationaux, notamment associatifs et permis l’émergence d’approches plus transversales. 

Elle a permis en outre des gains significatifs avec la suppression d’un poste de directeur d’administration centrale, d’un poste de sous-directeur et de deux postes de chefs de bureau, dans le cadre d’une réduction globale de 10% des effectifs de la direction. Cette restructuration a permis à la direction de redéfinir ses priorités et son fonctionnement et de répondre à un accroissement de ses missions avec la mise en œuvre en 2010 et 2011 notamment du fonds d’expérimentation pour la jeunesse et du service civique.

• Renforcer l’efficacité de l’État au niveau régional dans le domaine des politiques de jeunesse et de vie associative :

La restructuration des niveaux régionaux et départementaux a été réalisée en 2010 et 2011 lors de la fusion des directions régionales et des directions départementales de la jeunesse et des sports  dans les nouvelles directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et directions départementales interministérielles de la cohésion sociale (DDCS) ou de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et, dans les départements d’Outre-mer, des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS).

Les nouvelles directions apportent une plus grande transversalité des services de l’Etat au plan régional et positionnent l'Etat dans une fonction d’expertise et d’ingénierie. Elles permettent l’émergence progressive d’une culture commune dans la relation aux partenaires et usagers du service public. 

Les gains réalisés grâce notamment à la mutualisation des fonctions support, logistique et ressources humaines sont agrégés nationalement au niveau du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales qui assure le pilotage des DRJSCS et du secrétariat général du gouvernement dont dépendent les directions départementales interministérielles.

La rationalisation de la répartition géographique des inspecteurs de la jeunesse et des sports engagée en 2011 a cependant fait l’objet d’une mesure spécifique permettant d’atteindre dès 2012 l’objectif d’une répartition d’au moins un inspecteur par département et deux par région, le corps de l’inspection intervenant à la fois sur des missions relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère des sports.

• Améliorer le pilotage des politiques de la jeunesse et l’accompagnement par l’État des acteurs de ces politiques :

La création d’une mesure interministérielle relative à l’orientation confiée au délégué à l’information et à l’orientation (DIO) a permis en 2011 de donner une nouvelle dimension à la réorganisation et la rationalisation des différents acteurs intervenant dans ce champ. Elle n’entraine pas directement de gains en ETP s’agissant d’acteurs extérieurs à l’Etat pour  le champ « jeunesse et vie associative ». Cette mesure s’inscrit en effet plus largement dans le cadre de la mission qui a été confiée au DIO par le Premier ministre, visant à établir un plan de coordination des opérateurs nationaux sous tutelle de l’Etat en matière d’information et d’orientation, à mettre en place un service public de l’orientation dans le cadre de la formation tout au long de la vie et à établir des normes de qualité pour cette mission de service public. 

Cette mesure, qui incluait auparavant la réforme de l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) n’est plus en conséquence inscrite dans le suivi RGPP. Pour ce qui est de l’INJEP, elle a été conduite à son terme en 2011 avec la redéfinition de ses missions, notamment d’observation, la rénovation de sa gouvernance, la mise en place d’un conseil scientifique et la signature d’un contrat d’objectifs. Cette mesure a permis de rationaliser le fonctionnement de l’établissement public qui a quitté un site domanial à la maintenance coûteuse et a réduit de 50% ses effectifs pour se recentrer sur son cœur de métier.

• Simplifier les démarches des usagers :

Un « tronc commun » d’agrément des associations portant sur trois aspects génériques devrait être mis en place par voie législative et règlementaire en 2012. La validation de cet ensemble de trois critères par un ministère lors de la délivrance d’un agrément vaudra pendant cinq ans pour tous les autres départements ministériels lorsque l’association sollicitera un autre agrément, y compris auprès d’un autre département ministériel. Le développement d’un outil informatique « e-agrément » et d’interfaces de gestion adaptées dans ces ministères permettra à terme le dépôt et l’instruction totalement dématérialisés de la partie tronc commun des demandes d’agréments. 

Les travaux concernant le développement de la démarche « e-subvention » sont engagés en vue du raccordement de la plateforme à dix ministères attribuant des subventions aux associations. La création d’une interface de gestion à même de recevoir les demandes dématérialisées des usagers est prévue pour 2012 pour le ministère chargé de la jeunesse et de la vie associative.

Ces mesures dépendent de réformes législatives et règlementaires qui sont engagées et devraient aboutir en 2012. Compte tenu de ce calendrier, les gains en ETP dans les services de l’Etat ne sont pas encore évalués. Ils devraient être de l’ordre de 10 à 20 ETP au niveau national en trois ans, l’intérêt de ces mesures tenant surtout au gain de temps et à la simplification pour les usagers, notamment pour les associations et leurs dirigeants bénévoles.