Jean-Pierre Dufau
Question N° 121032 au Ministère du des territoires
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). En effet, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de ses décrets d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements FJT n'a pas été précisée. Il est à craindre que ceci génère un vide juridique. La conséquence pourrait être l'impossibilité d'ouverture de tout nouvel établissement. Ce qui paraît impensable. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et notamment les mesures qu'il compte proposer pour pallier ce problème.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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