Kléber Mesquida
Question N° 121008 au Ministère du Fonction
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires à la Fonction publique de l'État, et du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Interpellé sur la non-application de la loi envers les personnes handicapées diplômées et disposant de toutes les conditions requises (diplôme, reconnus travailleurs handicapés par la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées) à l'égard de leur intégration, il semble qu'une clarification se doit d'être fournie sur la notion de besoin en matière de recrutement. Une vigilance resterait nécessaire au regard des mises à jour au ministère du travail, de l'emploi et de la santé en termes d'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés et de leurs conditions d'accès à la fonction publique. Dans les critères demandés par le décret n° 95-979 et de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, il n'est jamais mentionné le terme de « besoin » comme exigence de recrutement. Par contre la proportion de 6 % est inscrite dans les textes. Il existe, par ailleurs, le bénéfice des aides de la FIDPH (fédération internationale des droits de la personne handicapée) ou le versement d'une contribution annuelle. Aussi, il lui demande s'il peut clarifier cette situation qui exclut des personnes compétentes des recrutements dans la fonction publique.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le Gouvernement attache une grande importance à l'amélioration de l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Au regard de leur situation, les personnes handicapées peuvent postuler, sans condition de limite d'âge supérieur, aux emplois publics compatibles avec leur état de santé, par deux voies : soit par la voie du concours dont les épreuves peuvent être aménagées en fonction du handicap ; soit par la voie du recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. Dans cette situation, l'intéressé, qui doit remplir les conditions d'accès au concours externe du corps ou cadre d'emploi postulé, est recruté en qualité d'agent contractuel. À l'issue d'une période de stage renouvelable une fois, il est titularisé sous réserve qu'il remplisse les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. Ces deux voies de recrutement sont d'application générale à l'ensemble des départements ministériels, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. En revanche, l'analyse des besoins et la sélection des candidatures sont laissées à l'appréciation des services gestionnaires. Par ailleurs, le Premier ministre a demandé que toutes les administrations mettent en place des plans pluriannuels chiffrés de recrutement de travailleurs handicapés pour la période 2008-2012 afin que la fonction publique de l'État devienne exemplaire. Le respect des objectifs de recrutement de l'année considérée est garanti en début d'exercice par un gel budgétaire équivalant à l'objectif de recrutement. Les plans font l'objet d'un suivi annuel dans le cadre de la revue générale des politiques publiques et leurs résultats sont discutés lors des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre de la fonction publique. Au total sur la période 2008-2010, il a été procédé à 3 823 nouveaux recrutements de travailleurs handicapés. Afin d'atteindre ces résultats, les ministères ont conduit une politique active d'emploi et de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences incluant systématiquement la dimension handicap. Ils ont privilégié massivement le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. Ce mode de recrutement permettant une grande souplesse d'utilisation est mis en oeuvre pour 90 % des recrutements effectués. Pour renforcer encore cette dynamique de recrutement, les ministères ont procédé, à la demande du Premier ministre, à une actualisation de leur plan de recrutement de travailleurs handicapés pour la période 2010-2013, ce qui correspond à un recrutement de 1 500 à 2 000 travailleurs handicapés par an.
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