Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 120998 au Ministère du Fonction
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le rapport parlementaire relatif à la « soutenabilité de l'évolution de la masse salariale de la fonction publique ». Une des pistes de réflexion proposée dans ce rapport est de « favoriser la mobilité au sein de la fonction publique ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, de lui préciser s'il entend favoriser la mobilité des agents de la fonction publique par le développement du télétravail.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le ministre de la fonction publique a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au développement de la mobilité au sein de la fonction publique, à travers notamment la mise en oeuvre du télétravail. Plusieurs chantiers ont été lancés, ces dernières années, pour lever les freins et mieux accompagner la mobilité interministérielle des fonctionnaires, notamment sur les plans financier et social. A titre d'exemple, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoit qu'une indemnité d'accompagnement à la mobilité peut être versée aux agents concernés par une opération de restructuration et conduits, à l'initiative de l'administration, à exercer leurs fonctions dans un autre emploi de la fonction publique, dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l'emploi d'origine et le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'accueil. Le télétravail peut, dans certaiines situations, constituer un outil supplémentaire permettant de renforcer la mobilité au sein de la fonction publique. Ce mode d'organisation du travail, qui fait l'objet de plusieurs expérimentations dans la fonction publique, concerne 1 % des effectifs. Pour remédier à cet état de fait, une mission a été confiée, en janvier 2011, au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en vue de dresser un bilan des pratiques existantes et de formuler des propositions visant à en favoriser le développement. Sur la base des conclusions de ce rapport, le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures visant à favoriser le développement du télétravail. C'est ainsi que l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique définit les règles de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique : volontariat, réversibilité, principe d'égalité de traitement des télétravailleurs et des agents exerçant leurs fonctions sur site. Un décret en Conseil d'Etat, en cours d'élaboration, fixera les modalités d'organisation du télétravail, après concertation avec les organisations syndicales représentatives. Certains aspects juridiques (protection de la vie privée, mise en place de dispositifs de contrôle du temps de travail...), en matière de gestion des ressources humaines (éligibilité au télétravail, mesures d'accompagnement des télétravailleurs, respect du principe d'égalité de traitement et surveillance du déroulement de carrière...) et matériels du télétravail devront être également clarifiés dans ce contexte.
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